Jeunes agriculteurs : de nouvelles règles de déchéance en cas de non-respect des engagements

Historique

• Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  
  Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coût...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  
  Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, p...
  Source : www.weka.fr
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• Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Les SAFER peuvent céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreu...
  Source : www.weblex.fr
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• Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaur...
  Source : www.quotidiag.fr
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• Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  
  Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiq...
  Source : www.rfgenealogie.com
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• Jeunes agriculteurs : de nouvelles règles de déchéance en cas de non-respect des engagements
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Le décret du 10 juin 2025 modifie le régime applicable aux aides à l'installa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  
  Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'...
  Source : www.vie-publique.fr
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