Appréciation de l’ « entreprise agricole » autorisant l’attribution préférentielle
Publié le :
31/05/2022
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Source : www.efl.frPour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attribution préférentielle, il peut être tenu compte, d’une part, des terres appartenant au conjoint du demandeur et, d’autre part, des terres affermées, objet de la demande d’attribution … Lire la suite
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Bail rural : Avec la nouvelle hausse, de combien sera votre fermage ?
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Vente des terres agricoles situées en extra muros: nouvelles législations
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Céder sa ferme grâce aux sociétés agricoles
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Bientot l’adoption d’un statut d’entreprise agricole « à mission ?
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