Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau

Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
La loi « Engagement et proximité » crée un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine au profit des communes ou groupements de communes. Les biens acquis ne peuvent être utilisés qu'en vue d'une exploitation agricole compatible avec cet objectif... Lire la suite

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