Domaine privé communal : obligations des communes en matière d’entretien des chemins ruraux

Domaine privé communal : obligations des communes en matière d’entretien des chemins ruraux

Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
Si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont considérés par la jurisprudence comme des ouvrages publics, dans la mesure où ils sont affectés à l’usage du public... Lire la suite

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