Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le :
04/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction... Lire la suite
Historique
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Sanctions de l’arrachage d'une haie le long d'un chemin rural
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
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