Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
Publié le :
26/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur, sous réserve d’obtenir l’agrément de son bailleur, d’associer à son bail un membre de sa famille majeur. Toutefois, elle est soumise à la bonne foi du preneur, à la date de la demande en justice... Lire la suite
Historique
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Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
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ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés
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Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
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La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’artic...Source : www.lemag-juridique.com -
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
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Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
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Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...Source : www.flash-immo.fr -
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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