Cession de bail rural à un enfant et obligation de bonne foi
Publié le :
30/09/2019
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2019
Source : www.lerevenu.comUn agriculteur ne peut céder son bail à son fils contre la volonté du propriétaire que s'il prouve n'avoir jamais rencontré de litige avec lui durant toute la durée de leurs relations, rappelle la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Cession de bail rural à un enfant et obligation de bonne foi
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Rural
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