Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
Publié le :
07/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur... Lire la suite
Historique
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Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
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Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Rural
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...Source : www.gestiondefortune.com