Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui notifié doit être le prix réel
Publié le :
20/04/2020
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2020
Source : www.efl.frDes terres agricoles faisant l’objet d’un bail rural sont vendues. Un avenant à la vente est signé, prévoyant un prix plus élevé que celui initialement convenu. Le notaire notifie la vente au preneur en indiquant le prix initial et non celui figurant dans l’avenant... Lire la suite
Historique
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
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Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglement...Source : www.maisondescommunes85.fr -
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Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Quelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logem...Source : www.lavieimmo.com -
Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un co...Source : argent.boursier.com