Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le :
19/01/2021
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2021
Source : www.actualitesdudroit.frPour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de vérifier, au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit, que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices... Lire la suite
Historique
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Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Peu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscr...Source : www.le-partenaire.fr -
Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il n...Source : www.planet.fr -
Crédit immobilier : qu'est-ce que la garantie du prêt ?
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Peu importe l'organisme prêteur choisi pour la souscription de votre crédit,...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Cession de bail rural : notion de chose jugée
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Rural
Une décision de cour d'appel, irrévocable du chef de l'autorisation de cessio...Source : www.labase-lextenso.fr -
Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux - Divers | BFM Immo
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est...Source : www.lavieimmo.com -
Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affai...Source : www.efl.fr -
Régime des zones de revitalisation rurale : même sans rachat de plus de 50 % des titres, il peut y avoir reprise d'entreprise
Publié le : 29/12/2020 29 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Rural
Appliquant la jurisprudence récente du Conseil d'Etat, la cour administrative...Source : www.efl.fr -
Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infil...Source : www.mysweetimmo.com