Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
Publié le :
24/09/2020
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Source : www.boursorama.comUn créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par deux époux si l'un d'eux est son débiteur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation face à un couple qui résistait à la vente de son domicile... Lire la suite
Historique
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Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
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Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Rural
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