La mise à disposition du bail rural
Publié le :
08/03/2021
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Source : www.paysan-breton.frUn preneur a le droit de mettre ses terres louées par bail rural à la disposition d'une société agricole (EARL, SCEA, Gaec,...). Cette mise à disposition implique d'être obligatoirement associé exploitant au sein de cette société et de respecter, sous peine de résiliation du bail, un strict formalisme... Lire la suite
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Intrusions dans les exploitations agricoles : les sénateurs proposent un durcissement des sanctions pour violation de domicile
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En séance publique le 16 mars, le Sénat a adopté un amendement visant à crée...Source : www.reussir.fr -
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Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Un preneur a le droit de mettre ses terres louées par bail rural à la disposi...Source : www.paysan-breton.fr
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Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la m...Source : www.efl.fr -
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