Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?
Publié le :
27/11/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLe ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique qui serait de plus en plus utilisé afin de contourner l’obligation d’avis de la SAFER lors de la vente de terres agricoles... Lire la suite
Historique
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...Source : www.lemag-juridique.com -
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificial...Source : www.editions-legislatives.fr -
Prescription civile et baux successifs
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Rural
Une SCI conclut avec des preneurs un contrat dénommé « convention pluriannuel...Source : www.actu-juridique.fr -
L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
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L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances pr...Source : www.efl.fr -
Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
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Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmiss...Source : www.maisondescommunes85.fr -
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Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Rural
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Refonte du PTZ : quels objectifs ?
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Immobilier
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la pri...Source : www.actu-juridique.fr -
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (exi...Source : www.efl.fr