Les dommages-intérêts alloués à un copropriétaire sont une charge commune dont ne peut être dispensé de contribution son bénéficiaire
Publié le :
11/07/2019
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juillet
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2019
Source : www.efl.frUn copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble, assigne le syndicat en exécution de travaux de réfection des parties communes et en indemnisation de ses préjudices personnels. La cour d’appel accueille les demandes, assortit la condamnation aux travaux d’une astreinte... Lire la suite
Historique
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Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
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La donation graduelle
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)
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Quels inconvénients présente le divorce pour faute?
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Les mesures de la loi Pacte qui impactent le monde agricole
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Divorce, décès : quelles conséquences sur un engagement Pinel ?
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La gestion de patrimoine devient craintive. Les français cherchent frénétique...Source : argent.boursier.com -
Assouplissement du pacte Dutreil pour les entreprises agricoles
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Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant de donner des entreprises sans...Source : www.terre-net.fr