Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
Publié le :
21/08/2020
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08
2020
Source : www.ideal-investisseur.frL'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une formule courante qui peut réserver de mauvaises surprises. En effet, en cas de défaut, de non-conformité ou de problèmes constatés au moment de la visite de pré-livraison, l'acheteur souhaiterait parfois disposer d'un moyen de pression... Lire la suite
Historique
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Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020NOTAIRES / Immobilier
L'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une form...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure des divorces contentieux a été profondément remaniée. La réforme...Source : www.pleinevie.fr -
La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020NOTAIRES / Immobilier
L’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment l...Source : www.boursorama.com -
Un rapport de l'assemblée nationale pour réformer le bail rural
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Comment rédiger son testament ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Chacun d'entre nous peut rédiger un testament pour faire connaître ses derniè...Source : www.boursorama.com