Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Publié le :
27/04/2021
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Source : actu.frSi les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un arrêté de la Cour de Cassation... Lire la suite
Historique
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
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