Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
Publié le :
19/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés »... Lire la suite
Historique
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Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
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Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
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Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024NOTAIRES / Rural
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...Source : www.lemag-juridique.com