Règles de répartition du paiement des frais d'agence
Publié le :
17/10/2019
17
octobre
oct.
10
2019
Source : www.leprogres.frDepuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été modifiées, qu’il s’agisse d’un logement loué vide ou meublé. Certaines charges sont partagées entre le bailleur et le locataire, mais la part qui revient au locataire est très encadrée et plafonnée selon les prestations, la zone où se situe le logement et la surface du bien... Lire la suite
Historique
-
L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu’il a reconn...Source : www.efl.fr -
Règles de répartition du paiement des frais d'agence
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
Depuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été mod...Source : www.leprogres.fr
-
Le simple transfert d'argent ne suffit plus à prouver la donation indirecte
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des rel...Source : www.efl.fr -
Succession : Sous quelles conditions les enfants d'agriculteurs peuvent-ils bénéficier d'un salaire différé?
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Rural
Les descendants d’un agriculteur, après son décès, ont droit à un « salaire d...Source : interetsprives.grouperf.com -
Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à...Source : www.efl.fr -
Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Rural
La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une...Source : www.agriculteur-normand.com -
Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d...Source : forum-famille.dalloz.fr -
Achat et vente d'une maison, location, viager, SCI : l'immobilier avec mon notaire #Semainedelimmobilier
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
Du 30 septembre au 5 octobre, les notaires de France vous donnent RDV lors de...Source : www.notaires.fr