Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
Publié le :
31/12/2019
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2019
Source : www.efl.frL’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial... Lire la suite
Historique
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Renonciation à une servitude de passage
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
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Donation et droit de retour
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le droit de retour s’applique en matière de donation. Ce mécanisme permet au...Source : www.legifiscal.fr -
Exploitation agricole et mandat de protection future
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Rural
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Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
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Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
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Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a su...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Succession internationale : loi applicable et fiscalité
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des success...Source : www.capital.fr