Un rapport de l'assemblée nationale pour réformer le bail rural
Publié le :
27/07/2020
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07
2020
Source : www.terre-net.frAprès six mois de mission d’information, la commission des lois de l’Assemblée nationale a présenté, mercredi 22 juillet 2020, un rapport visant à dépoussiérer le cadre juridique des baux ruraux... Lire la suite
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Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
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La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre
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Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Rural
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Comment rédiger son testament ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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