Bail rural et décès de l’exploitant
Publié le :
12/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frAprès le décès de l’exploitant, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants, les bailleurs saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir constater leur refus de la continuation du bail par les ayants droit du preneur et obtenir leur expulsion, et leur notifient une résiliation du bail en application de l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime... Lire la suite
Historique
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Bail rural et décès de l’exploitant
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Rural
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Le Sénat allège la fiscalité sur les successions des agriculteurs
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