Cession de bail rural à un enfant et obligation de bonne foi
Publié le :
30/09/2019
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Source : www.lerevenu.comUn agriculteur ne peut céder son bail à son fils contre la volonté du propriétaire que s'il prouve n'avoir jamais rencontré de litige avec lui durant toute la durée de leurs relations, rappelle la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Exploitation viticole et exonération de taxe foncière
Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Rural
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Exploitation agricole et mandat de protection future
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Rural
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Bail rural et exonération d'impôt sur la fortune immobilière
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Rural
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Quid du bail emphytéotique
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Rural
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L'indemnisation des améliorations culturales incombe au bailleur
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Taxation des sas sanitaires de biosécurité dans les exploitations agricoles
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Succession : Sous quelles conditions les enfants d'agriculteurs peuvent-ils bénéficier d'un salaire différé?
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Rural
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Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Rural
La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une...Source : www.agriculteur-normand.com -
Cession de bail rural à un enfant et obligation de bonne foi
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Rural
Un agriculteur ne peut céder son bail à son fils contre la volonté du proprié...Source : www.lerevenu.com