Conditions de conversion d’un bail à métayage en fermage

Conditions de conversion d’un bail à métayage en fermage

Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
Source : demarchesadministratives.fr
Par un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation précise qu’il convient de soumettre à un contrôle de proportionnalité l’atteinte que la conversion d’un bail à métayage en fermage porte au droit au respect des biens du propriétaire... Lire la suite

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