Bail rural signé sans pouvoir spécial par l’administrateur d’une indivision
Publié le :
09/09/2019
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Source : www.efl.frDes époux décèdent et laissent comme héritiers leurs huit enfants. Un tiers est désigné par ordonnance de référé avec une mission générale d’administration de l’indivision successorale. Il consent, suivant acte notarié, trois baux ruraux sur des parcelles dépendant de cette indivision... Lire la suite
Historique
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Devenir tuteur familial
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…),...Source : www.agevillage.com -
Bail rural signé sans pouvoir spécial par l’administrateur d’une indivision
Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Rural
Des époux décèdent et laissent comme héritiers leurs huit enfants. Un tiers e...Source : www.efl.fr
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Quelles garanties offre la réserve d'usufruit
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Donner sa maison de son vivant à ses enfants est bien plus avantageux fiscale...Source : www.20minutes.fr -
Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté menti...Source : www.efl.fr -
Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les notaires conservent parfois les intérêts sur les sommes qu'ils manipulent...Source : www.boursorama.com -
Les Safer peuvent préempter des bois
Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019NOTAIRES / Rural
Si les parcelles de bois en cause sont vendues avec des parcelles cultivées,...Source : www.lavieimmo.com -
La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les...Source : www.mysweetimmo.com -
Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. Selon les ca...Source : passezalacte.com -
L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière ex...Source : www.efl.fr