Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
Publié le :
30/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premier le propriétaire perçoit un loyer dont le montant est déterminé, fixé et encadré, alors que dans le cadre du second, il perçoit une part des produits de l'exploitation, dont la masse peut varier... Lire la suite
Historique
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Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
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Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
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La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Immobilier
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La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et...Source : www.lemag-juridique.com -
Les propositions des notaires pour un urbanisme durable
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Dans la perspective du 120e congrès des notaires de France, qui se tiendra à...Source : www.banquedesterritoires.fr -
Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien
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Le Gouvernement vient d’annoncer des mesures de soutien auprès des agriculteu...Source : www.legifiscal.fr -
Contrat obsèques
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C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permette...Source : www.legifiscal.fr