Assouplissement du pacte Dutreil pour les entreprises agricoles
Publié le :
08/07/2019
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2019
Source : www.terre-net.frLe Pacte Dutreil est un dispositif permettant de donner des entreprises sans les démanteler. Aux termes de l’article 787 B du code général des impôts, les transmissions de parts ou actions de sociétés réalisant une activité agricole, qui font l’objet d’un pacte Dutreil sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit... Lire la suite
Historique
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