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SAS APCG NOTAIRES

38, place de la libération
BP66
26111 NYONS

Tél : 0475265150

N° SIRET : 306 018 417 000 31

Numéro d'agrément du site internet : 2607520130722035

Directeur de la publication

Antoine PAPAS

Hébergement

Société AZKO
194 Avenue de la Gare Sud de France 34970 LATTES
www.azko.fr

MÉDIATEUR DU NOTARIAT

En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat
à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit.
Article L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation

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