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Les tarifs de l'étude

Provision sur frais

Les frais d’acte improprement appelés « Frais de notaire » comprennent les taxes fiscales et assimilées et la rémunération de l’office proprement dits. Le tarif est fixé par décret, applicables à tous les notaires de France ce qui garantit au client, quel que soit sa situation et son lieu de situation, une facturation unique et compréhensible.


Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).

Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…

Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter

Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais.

Les prestations de conseil et autres honoraires libres pourront être facturées après validation par le client.

Consultations juridiques

La première consultation est gratuite. Pour toutes les autres consultations supplémentaires non liées à la signature d’un acte, celles-ci donneront lieu à une facturation de 250,00 € HT de l’heure, soit 300,00 € TTC. 

Tarif service négociation

 
Pour la partie du prix entre 0 et 100.000€ forfait 7 000 €
Entre 100.001€ et 300.000€ 5,80 %
Entre 300.001€ et 600.000€ 5,50 %
Au-dela de 600.001€ 5 %
Tarif applicable au 25 avril 2023
TARIFS EN VIGEUR AU 1ER JANVIER 2022
Prestations Générales TTC
Information au fichier sur un testament déposé sans consultation 30,00 €
Consultation pour établir un testament olographe 162,00 €
Testament authentique et information au fichier 190,00 €
Donation entre époux et information au fichier 360,00 €
Pacte Civil de Solidarité 400,00 €
Mandat de protection future 320,00 €
Prestation annuelle de contrôle d'un mandat de protection future 300,00 €
Contrat de mariage sans apport de biens immobiliers 300,00 €
Procuration authentique 96,00 €
Procuration sous seing privé 60,00 €
Certification de signature ou de document 18,00 €
Clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie 600,00 €
Déplacement hors de l'Etude pour des actes non tarifés 120,00 € + 1,00 € du kilomètre
Etude patrimoine Lettre de mission avec convention*
Assistance rédaction d'un courrier juridique 180,00 €
Actes rédigés mais non finalisés La moitié des émoluements
   
Successions
Acte et formalités de renonciation à succession, par renonçant 660,00 €
Déclaration d’option par le conjoint survivant dans une succession 330,00 €
Vérification de la saisine du légataire universel et formalités d’envoi en possession (dans un journal d’annonces légales et au BODACC) 500,00 €
Succession, sur la base du capital déclaré Tarif succession
Démarches auprès de l’assureur en vue du déblocage de capitaux d’assurance- vie, par contrat débloqué 600,00 €
Convention de quasi-usufruit 1% du montant de la créance de restitution avec un minimum de 1000 € + Droit d’enregistrement (125 €)
Paiement des factures 72,00 € par factures
Calculs CESU 960,00 €
Requête au Juge de Tutelles 96,00 €
Mise à jour des statuts avec établissement d’un procès-verbal d’assemblée générale 600,00 €
Récapitulatif de la succession et le décompte financier 300,00 €
Rendez-vous de médiation 300,00 €
   
Ventes
Rédaction de la promesse de vente 360,00 €
Rédaction de la promesse de vente si l'Etude a réalisé la négociation offert
Rédaction d’un modèle de congé pour vendre à délivrer à un locataire 240,00 €
Rédaction d’un modèle sous seing privé de prorogation ou d’avenant à un avant-contrat 84,00 €
Rédaction d’un modèle sous seing privé de procès-verbal de délibération d’assemblée générale de société pour autoriser la signature de la vente 300,00 €
Consultation pour définir les modalités d’acquisition à plusieurs : en SCI, en indivision …. 300,00 €
Consultation pour définir la répartition d'un prix de vente notamment entre usufruitier et nu-propriétaire 300,00 €
Toute demande ou relance pour le déblocage d’un emprunt bancaire non hypothécaire 30,00 €
Préparation d’un mandat irrévocable de versement de fonds à une banque 30,00 €
Obtention de copie de plans de lots de copropriété, par copie 30,00 €
Mise en place avec l’huissier de toute signification 156,00 €
   
Fonds de commerce
Acte de cession de fonds de commerce 3,5% du prix de cession avec un minimum de 3360 €
   
Sociétés
Rédaction des statuts hors clauses particulières et hors débours (greffe, journal,…) 1 800,00 €
Assemblée générale annuelle et retranscription dans le livre des assemblées 300,00 €
Aménagement d'une clause particulière lors de la rédaction ou de la modification de statuts (protection du conjoint, des associés, dissociation pouvoir/capital, …) 240 €/clause
Cession de titres sociaux 1% du prix avec un minimum de 1500,00 €
Garantie de passif minimun 900,00 €
Rédaction d'une Assemblées Générale simple autre que pour acheter ou vendre ou augmentation de capital notamment 300,00 €
Rédaction d'une assemblée générale complexe Sur Devis
Formalités d'immatriculation et avis d'insertion 600,00 €
   
Baux
Bail commercial 1 mois de loyer HT avec minimum de 840,00 € TTC
Bail professionnel 1 mois de loyer HT avec minimum de 840,00 € TTC
Bail d'habitation (hors gestion locative) 1 mois de loyer HT avec minimum de 840,00 € TTC
   
Gestion Locative
Coût mensuel 6% du loyer hors taxe
Rédaction du bail 360,00 €
   
Négociation immobilière voir site internet
Avis de valeur d'un bien immobilier appartement sur NYONS 180,00 €
Avis de valeur d'un bien immobilier maison de village / villa sur NYONS 220,00 €
Avis de valeur d'un grand bien immobilier sur NYONS 600,00 €
Avis de valeur d'un bien immobilier appartement maison de village villa avec déplacement de 30 km autour de NYONS 240,00 €
Avis de valeur d'un bien immobilier appartement maison de village villa avec déplacement de 30 km au dela de NYONS 300,00 €
Avis de valeur d'un grand bien immobilier avec déplacement de 30 km autour de NYONS 840,00 €
Avis de valeur d'un grand bien immobilier avec déplacement de 30 km au dela de NYONS 960,00 €
   
* base de calcul des honoraires 300,00 € de l'heure

Tarifs et remises

Applicables à compter du 1er OCTOBRE 2023


Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 prévoit la liste des prestations soumises à ce tarif (Arrêté du 28 février 2020 actualisé par celui du 28 avril 2020).


Pour la grande majorité des activités notariales, le tarif est réglementé comme étant fixé par des dispositions légales et réglementaires. Il peut être fixe ou proportionnel et s’applique de manière uniforme sur l’ensemble du territoire.


La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret 2016-230 du 26 février 2016, le décret n°2020-179 du 28 février 2020 modifié par décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 précisent la liste des prestations soumises à ce tarif.


Pour accéder aux articles L.444-1 à L. 444-4 du Code de commerce, cliquez ici ;
Pour la partie réglementaire, l’article R.444-1 à R444-12 du Code de commerce, cliquez ici ;
Pour la partie arrêtés, l’article A444-53 à l’article A444-186 du Code de commerce, cliquez ici

Remises appliquées à l’Etude

Lorsque les notaires interviennent en qualité de conseils ou pour la rédaction d’actes non soumis au tarif réglementé, la rémunération du notaire sera alors fixée d’un commun accord avec son client dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite conforme à l’article L.444-1 du Code de commerce.


La loi autorise désormais les notaires à consentir des remises lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit, et ce, dans la limite d’un taux maximal déterminé par le décret (Art.R.444-10-I et -II) et lorsque l’assiette du tarif est supérieure à un seuil défini par l’arrêté (Art.444-174).


La remise des émoluments est plafonnée à 20% au-delà d’une certaine tranche d’assiette.


Cette remise peut aller jusqu’à 40% pour certains actes limitativement énumérés, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000€.


À noter enfin que les remises ne sont pas applicables si les prestations sont effectuées sur mandat judiciaire (notaire commis) (C. com., art. R. 444-10, IV).


Le montant des remises consenti par APCG NOTAIRES sur les émoluments à percevoir pour les actes soumis au tarif des notaires est détaillé ci-après :

Vente immobilière du secteur non résidentiel (hors secteur social)

Art. A 444-91 du Code de commerce- n°54 du tableau 5 annexé à l’Art. R.444-3 du Code de commerce
 

Tranches d’assiette Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
De 10.000.000€ à 20.000.000€ 10%
De 20.000.000€ à 25.000.000€ 20%
Au-delà de 25.000.000€ 40% (remise maximale autorisée)


Vente immobilière de biens résidentiels (hors secteur social)
 

Tranches d’assiette Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
Au-delà de 10 000 000,00 € 20%


Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle
Numéro 128 du tableau 5
 

Tranches d’assiette Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
De 10.000.000€ à 20.000.000€ 10%
De 20.000.000€ à 30.000.000€ 20%
Au-delà de 30.000.000€ 40%


Partage de communauté, succession, société

Article A. 444-121 : Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autres que de sociétés de construction) ou d’association
(numéro 101 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)

Article A. 444-122 : Partage de biens indivis
(numéro 102 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)
 

Tranches d’assiette Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
Au-delà de 10.000.000€ 20%


Donation, Donation-partage et donation-partage transgénérationnelle ne portant pas sur une entreprise bénéficiant du dispositif de la loi DUTREIL

Article A. 444-67 : Actes relatifs aux donations entre vifs
(numéros 16 à 19 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)

Article A. 444-68 : Donations partages
(numéros 20 et 21 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)
 

Tranches d’assiette ReTaux de remise HT (pour la tranche concernée)mise
De 10.000.000€ à 20.000.000€ 10%
Au-delà de 20.000.000€ 20%


Opérations de transmission d’entreprise bénéficiant du dispositif de la loi DUTREIL
(exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du CGI.)

Article A. 444-67 : Actes relatifs aux donations entre vifs
(numéros 16 à 19 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)

Article A. 444-68 : Donations partages
(numéros 20 et 21 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)
 

Tranches d’assiette Taux de remise HT (pour la tranche concernée)
Au-delà de 10.000.000€ 40%


APCG NOTAIRES 38, place de la libération 26111 NYONS
antoine.papas@notaires.fr  04 75 26 51 50

 

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