Droit rural

L’Office a développé un pôle de droit rural afin de répondre aux attentes élevées de ses clients agriculteurs et tout particulièrement viticulteurs et vignerons.

Notre expertise en la matière s’appuie sur notre qualité de membre du réseau Jurisvin et sur notre labélisation « Conseil du Monde Rural » délivrée par le Conseil Supérieur du Notariat.

L’Office vous assiste notamment dans les domaines suivants :

Transmission d’entreprise ou d’exploitation agricole, à titre onéreux ou à titre gratuit,
Rédaction des baux ruraux,
Constitution de sociétés adaptées à l'exploitation ou à la détention du patrimoine.

Membre du réseau JURISVIN :

jurisvin.fr

L'équipe dédiée

Clémentine GRAS

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Roseline OECHSNER DE CONINCK

Célia PERBEN

Alexandrine ENAULT

Nadia CHEVALIER

Célie COSTERMANS

Les actus du Droit rural

Le Sénat allège la fiscalité sur les successions des agriculteurs

Le Sénat a volé ce 19 novembre 2022 au secours des viticulteurs et agriculteurs pour éviter que leurs exploitations familiales ne tombent dans les mains "d'investisseurs étrangers", en adoptant des amendements au projet de budget allégeant la fiscalité des dotations et des successions...

CFE : la vente de produits agricoles achetés pour une part importante auprès de tiers n'est pas exonérée

Ne bénéficie pas de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) une société qui commercialise des produits agricoles dès lors que le prix d'acquisition de ces produits auprès de tiers représente environ 30 % de son chiffre d'affaires...

Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom...

La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire

Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l’égard du conjoint survivant qui entendait poursuivre l’exploitation et doit donc l’indemniser...

Le prêt de main d'œuvre à but non lucratif

Avec le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, vous avez accès à un personnel appartenant à une entreprise extérieure. Celui-ci exécute donc une mission sous votre responsabilité, moyennant une rémunération horaire...

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