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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 11h00 11 00
NOTAIRES / Succession / Donation
Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
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Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 15h55 15 55
NOTAIRES / Rural
Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
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Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 15h54 15 54
NOTAIRES / Urbanisme
Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 14h46 14 46
NOTAIRES / Immobilier
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 10h54 10 54
NOTAIRES / Succession / Donation
Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
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Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 18h19 18 19
NOTAIRES / Urbanisme
Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 15h16 15 16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
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Bail emphytéotique requalifié en bail à ferme à long terme : la responsabilité du notaire engagée

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 09h41 09 41
NOTAIRES / Rural
Bail emphytéotique requalifié en bail à ferme à long terme : la responsabilité du notaire engagée
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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 11h36 11 36
NOTAIRES / Succession / Donation
Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
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