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  1. Actualités

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 07h40 07 40
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 08h08 08 08
NOTAIRES / Succession / Donation
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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Exploitants agricoles : quel statut juridique pour votre conjoint ?

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 15h18 15 18
NOTAIRES / Rural
Exploitants agricoles : quel statut juridique pour votre conjoint ?
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Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 14h34 14 34
NOTAIRES / Urbanisme
Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep
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Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 08h41 08 41
NOTAIRES / Immobilier
Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 12h31 12 31
NOTAIRES / Succession / Donation
Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
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La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?

Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026 18h22 18 22
NOTAIRES / Urbanisme
La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?
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Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté

Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026 08h36 08 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
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Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 12h13 12 13
NOTAIRES / Immobilier
Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
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