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  1. Actualités

Bientot l’adoption d’un statut d’entreprise agricole « à mission ?

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022 09h02 09 02
NOTAIRES / Rural
Bientot l’adoption d’un statut d’entreprise agricole « à mission ?
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Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022 10h48 10 48
NOTAIRES / Immobilier
Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
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Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 14h31 14 31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
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Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (

Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022 12h50 12 50
NOTAIRES / Rural
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (
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Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 10h08 10 08
NOTAIRES / Immobilier
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
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Incapacité de recevoir à titre gratuit

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022 13h07 13 07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Incapacité de recevoir à titre gratuit
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L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022 17h01 17 01
NOTAIRES / Immobilier
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 18h00 18 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
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Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 10h01 10 01
NOTAIRES / Immobilier
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
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