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  1. Actualités

Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an

Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022 10h49 10 49
NOTAIRES / Rural
Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 13h47 13 47
NOTAIRES / Immobilier
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
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La renonciation à percevoir des fermages sur une longue période, avec l’intention libérale de procurer un avantage au fermier, constitue une libéralité rapportable

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022 18h10 18 10
NOTAIRES / Rural
La renonciation à percevoir des fermages sur une longue période, avec l’intention libérale de procurer un avantage au fermier, constitue une libéralité rapportable
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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022 14h49 14 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022 09h52 09 52
NOTAIRES / Immobilier
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
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Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 16h02 16 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
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Guide pratique réglementation: matériels, les règles à connaître

Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022 13h03 13 03
NOTAIRES / Rural
Guide pratique réglementation: matériels, les règles à connaître
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 12h11 12 11
NOTAIRES / Immobilier
La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
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Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 07h24 07 24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
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