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  1. Actualités

Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 17h45 17 45
NOTAIRES / Immobilier
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
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Bail rural : le point sur le droit de préemption du fermier

Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022 18h05 18 05
NOTAIRES / Rural
Bail rural : le point sur le droit de préemption du fermier
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Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 08h12 08 12
NOTAIRES / Immobilier
Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
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Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 15h25 15 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
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Paiement des aides PAC 2022

Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022 15h48 15 48
NOTAIRES / Rural
Paiement des aides PAC 2022
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Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 12h40 12 40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
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Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an

Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022 08h47 08 47
NOTAIRES / Rural
Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 08h49 08 49
NOTAIRES / Immobilier
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 07h44 07 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
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