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  1. Actualités

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022 16h58 16 58
NOTAIRES / Immobilier
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
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Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 15h10 15 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
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Bail rural et décès de l’exploitant

Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022 11h37 11 37
NOTAIRES / Rural
Bail rural et décès de l’exploitant
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Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 14h53 14 53
NOTAIRES / Immobilier
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 09h46 09 46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
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Le Sénat allège la fiscalité sur les successions des agriculteurs

Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022 12h52 12 52
NOTAIRES / Rural
Le Sénat allège la fiscalité sur les successions des agriculteurs
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 07h07 07 07
NOTAIRES / Immobilier
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
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CFE : la vente de produits agricoles achetés pour une part importante auprès de tiers n'est pas exonérée

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022 14h50 14 50
NOTAIRES / Rural
CFE : la vente de produits agricoles achetés pour une part importante auprès de tiers n'est pas exonérée
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Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 10h20 10 20
NOTAIRES / Immobilier
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
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