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  1. Actualités

Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage

Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019 11h43 11 43
NOTAIRES / Immobilier
Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
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Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019 10h22 10 22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
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Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 13h44 13 44
NOTAIRES / Immobilier
Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire

Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019 18h58 18 58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
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Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019 17h12 17 12
NOTAIRES / Immobilier
Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
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Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019 11h37 11 37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
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Vente immobilière : retour sur les devoirs du propriétaire

Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019 18h27 18 27
NOTAIRES / Immobilier
Vente immobilière : retour sur les devoirs du propriétaire
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Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019 09h30 09 30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
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Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019 12h36 12 36
NOTAIRES / Immobilier
Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
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