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  1. Actualités

BCAE : un assouplissement sur la protection des cours d’eau

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 12h01 12 01
NOTAIRES / Rural
BCAE : un assouplissement sur la protection des cours d’eau
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 18h37 18 37
NOTAIRES / Succession / Donation
Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
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Bail rural : dépôt de garantie et fermage illicites

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 14h51 14 51
NOTAIRES / Rural
Bail rural : dépôt de garantie et fermage illicites
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La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Rural
La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural
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Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Succession / Donation
Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Immobilier
Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
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Exploitants agricoles : quand demander l’aide à l’achat de GNR ?

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 13h49 13 49
NOTAIRES / Rural
Exploitants agricoles : quand demander l’aide à l’achat de GNR ?
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Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 10h18 10 18
NOTAIRES / Urbanisme
Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
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Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 16h29 16 29
NOTAIRES / Immobilier
Calcul du DPE : ce qui va changer
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