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  1. Actualités

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 10h18 10 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !

Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025 15h56 15 56
NOTAIRES / Urbanisme
Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
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Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes

Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025 12h45 12 45
NOTAIRES / Rural
Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 10h42 10 42
NOTAIRES / Succession / Donation
Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
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Loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 18h51 18 51
NOTAIRES / Rural
Loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 13h26 13 26
NOTAIRES / Immobilier
Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 08h26 08 26
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 16h11 16 11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 15h54 15 54
NOTAIRES / Urbanisme
Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
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