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  1. Actualités

Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 14h14 14 14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
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Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020 13h05 13 05
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
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Domaine privé communal : obligations des communes en matière d’entretien des chemins ruraux

Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020 11h48 11 48
NOTAIRES / Rural
Domaine privé communal : obligations des communes en matière d’entretien des chemins ruraux
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L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020 12h55 12 55
NOTAIRES / Immobilier
L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
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La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 14h32 14 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
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Vendre un bien immobilier au sein de la famille

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 17h02 17 02
NOTAIRES / Immobilier
Vendre un bien immobilier au sein de la famille
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 14h44 14 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
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Rapport de la Cour des comptes sur la Mutualité sociale agricole (MSA)

Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020 12h56 12 56
NOTAIRES / Rural
Rapport de la Cour des comptes sur la Mutualité sociale agricole (MSA)
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Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020 17h37 17 37
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés
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