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  1. Actualités

Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 17h08 17 08
NOTAIRES / Immobilier
Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020 13h50 13 50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 10h06 10 06
NOTAIRES / Immobilier
Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020 18h40 18 40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
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L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020 11h40 11 40
NOTAIRES / Immobilier
L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
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Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 10h53 10 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
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Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui notifié doit être le prix réel

Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020 16h11 16 11
NOTAIRES / Rural
Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui notifié doit être le prix réel
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Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 08h28 08 28
NOTAIRES / Immobilier
Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020 18h17 18 17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
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