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  1. Actualités

Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 12h20 12 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
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Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée

Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023 09h35 09 35
NOTAIRES / Rural
Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 11h20 11 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
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Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 10h23 10 23
NOTAIRES / Urbanisme
Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
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Le Gouvernement présente un « pacte » pour planter 50 000 km de nouvelles haies d’ici 2030

Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023 10h56 10 56
NOTAIRES / Rural
Le Gouvernement présente un « pacte » pour planter 50 000 km de nouvelles haies d’ici 2030
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023 14h08 14 08
NOTAIRES / Immobilier
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 09h19 09 19
NOTAIRES / Succession / Donation
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
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Sanctions de l’arrachage d'une haie le long d'un chemin rural

Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023 08h14 08 14
NOTAIRES / Rural
Sanctions de l’arrachage d'une haie le long d'un chemin rural
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La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 18h43 18 43
NOTAIRES / Succession / Donation
La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
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