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  1. Actualités

L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 15h43 15 43
NOTAIRES / Urbanisme
L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
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Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022

Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023 14h53 14 53
NOTAIRES / Rural
Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 08h01 08 01
NOTAIRES / Immobilier
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 07h58 07 58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 17h45 17 45
NOTAIRES / Succession / Donation
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
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Le budget agricole 2024 dépassera les 7 milliards d'euros pour accélérer la transition

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 16h55 16 55
NOTAIRES / Rural
Le budget agricole 2024 dépassera les 7 milliards d'euros pour accélérer la transition
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Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?

Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023 11h25 11 25
NOTAIRES / Rural
Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?
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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 12h29 12 29
NOTAIRES / Immobilier
Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
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Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 18h04 18 04
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA
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