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  1. Actualités

Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 10h33 10 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 15h08 15 08
NOTAIRES / Immobilier
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 18h07 18 07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 14h45 14 45
NOTAIRES / Succession / Donation
Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 18h57 18 57
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 18h29 18 29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 17h44 17 44
NOTAIRES / Succession / Donation
Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 11h41 11 41
NOTAIRES / Immobilier
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 16h51 16 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
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