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  1. Actualités

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 08h08 08 08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
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Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 08h02 08 02
NOTAIRES / Rural
Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants
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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 14h16 14 16
NOTAIRES / Immobilier
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 13h55 13 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
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QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 08h52 08 52
NOTAIRES / Succession / Donation
QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
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Déficits agricoles et imputation sur le revenu global

Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023 15h26 15 26
NOTAIRES / Rural
Déficits agricoles et imputation sur le revenu global
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Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 07h14 07 14
NOTAIRES / Immobilier
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
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Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 16h18 16 18
NOTAIRES / Succession / Donation
Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage
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Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 17h47 17 47
NOTAIRES / Rural
Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs
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