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  1. Actualités

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 14h50 14 50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 18h11 18 11
NOTAIRES / Immobilier
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 12h03 12 03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
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La Cour des comptes pointe à nouveau les défauts des aides à l’installation

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 08h52 08 52
NOTAIRES / Rural
La Cour des comptes pointe à nouveau les défauts des aides à l’installation
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 18h38 18 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 15h42 15 42
NOTAIRES / Immobilier
Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
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Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023 15h49 15 49
NOTAIRES / Rural
Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières
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La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 11h11 11 11
NOTAIRES / Immobilier
La réglementation acoustique dans les logements neufs
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Obligation pour le maire de garantir la circulation sur un chemin rural

Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023 15h43 15 43
NOTAIRES / Rural
Obligation pour le maire de garantir la circulation sur un chemin rural
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