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  1. Actualités

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 12h32 12 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 15h47 15 47
NOTAIRES / Succession / Donation
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
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Une circulaire décline la stratégie de lutte contre les feux de forêt

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 10h11 10 11
NOTAIRES / Rural
Une circulaire décline la stratégie de lutte contre les feux de forêt
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 18h53 18 53
NOTAIRES / Succession / Donation
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
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L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 17h50 17 50
NOTAIRES / Immobilier
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 07h53 07 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
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SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 17h34 17 34
NOTAIRES / Rural
SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 08h38 08 38
NOTAIRES / Succession / Donation
Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
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Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 14h05 14 05
NOTAIRES / Immobilier
Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
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