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  1. Actualités

Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole

Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023 12h38 12 38
NOTAIRES / Rural
Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023 10h37 10 37
NOTAIRES / Immobilier
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 08h21 08 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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Le contrôle des structures avec la loi SEMPASTOUS

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023 12h53 12 53
NOTAIRES / Rural
Le contrôle des structures avec la loi SEMPASTOUS
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 10h08 10 08
NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 07h45 07 45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
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Quelles nouveautés pour la protection sociale des exploitants agricoles ?

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023 10h17 10 17
NOTAIRES / Rural
Quelles nouveautés pour la protection sociale des exploitants agricoles ?
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 16h03 16 03
NOTAIRES / Immobilier
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 14h01 14 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
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