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  1. Actualités

Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 16h10 16 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
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Aides de la PAC : des sanctions précisées

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 15h56 15 56
NOTAIRES / Rural
Aides de la PAC : des sanctions précisées
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 16h54 16 54
NOTAIRES / Immobilier
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 13h53 13 53
NOTAIRES / Urbanisme
Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
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Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 13h00 13 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
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Abattement JA : tout ce qu'il faut savoir

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 10h55 10 55
NOTAIRES / Rural
Abattement JA : tout ce qu'il faut savoir
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 16h56 16 56
NOTAIRES / Immobilier
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 07h44 07 44
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 17h24 17 24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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