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  1. Actualités

Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 15h18 15 18
NOTAIRES / Urbanisme
Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
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Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 09h10 09 10
NOTAIRES / Rural
Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 18h51 18 51
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
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Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 14h13 14 13
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 17h31 17 31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
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Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 17h08 17 08
NOTAIRES / Urbanisme
Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
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Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 12h12 12 12
NOTAIRES / Rural
Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 13h13 13 13
NOTAIRES / Immobilier
Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 11h28 11 28
NOTAIRES / Succession / Donation
Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
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