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  1. Actualités

La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021 09h33 09 33
NOTAIRES / Immobilier
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
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Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021 07h14 07 14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?
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Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021 17h33 17 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 16h31 16 31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
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Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021 16h09 16 09
NOTAIRES / Immobilier
Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
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Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021 09h39 09 39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?
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Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021 10h14 10 14
NOTAIRES / Immobilier
Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
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Contrôle des structures : durée de la détention

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021 13h58 13 58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Contrôle des structures : durée de la détention
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Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 14h57 14 57
NOTAIRES / Immobilier
Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
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