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  1. Actualités

Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 09h43 09 43
NOTAIRES / Immobilier
Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
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Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021 14h07 14 07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
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Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021 11h09 11 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
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Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021 09h29 09 29
NOTAIRES / Immobilier
Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
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Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021 08h38 08 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021 12h19 12 19
NOTAIRES / Immobilier
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
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Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021 17h02 17 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
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Bail à ferme : Cession de bail contre reprise par le propriétaire

Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021 09h41 09 41
NOTAIRES / Rural
Bail à ferme : Cession de bail contre reprise par le propriétaire
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Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021 11h30 11 30
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
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